La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作154裁(69面裁和85口头裁)。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作154裁(69面裁和85口头裁)。
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
裁正本和经核证的副本上应载有裁说明。
La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.
分庭作70裁,包括10面裁。
La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.
分庭作34口头裁,14面裁。
Au cours du procès, la Chambre a prononcé 18 décisions, dont quatre orales.
在审期间分庭作18裁,其中四是口头裁。
La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.
分庭听取8名证人的证词,作18口头裁,3面裁。
La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.
审分庭对25动议作裁,其中几裁由口头作,以节省时间。
Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.
外国代表对裁提上诉。
La Cour d'appel a confirmé cette décision.
上诉法院维持该裁。
Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.
只有法院可以裁审前拘留。
Les textes régissant la recherche d'éléments de preuve avant le procès s'appliquent par analogie.
类比适用法院提前裁证据条例。
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
上诉法院支持下级法院的裁。
La décision de justice prononçant la déclaration d'absence.
司法作裁,宣告一方失踪。
La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.
主席的裁问题已经决。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审分庭对这罪行裁有罪。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且,部分裁可能被上诉。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
裁应对争端各方具有约束力。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲裁庭裁卖方偿付买方。
Les entreprises en cause ont été jugées coupables de discrimination.
该公司被裁犯有歧视行为。
Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.
仲裁法庭裁承包商胜诉。
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