La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还154项(69项书面和85项口)。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还154项(69项书面和85项口)。
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
书正本和经核证的副本上应载有说明。
La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.
分庭70项,包括10项书面。
La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.
分庭34项口,14项书面。
Au cours du procès, la Chambre a prononcé 18 décisions, dont quatre orales.
在审期间分庭了18项,其中四项是口。
La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.
分庭听取了8名证人的证词,18项口,3项书面。
La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.
审分庭对25项动议,其中几项由口,以节省时间。
Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.
外国代表对提上诉。
La Cour d'appel a confirmé cette décision.
上诉法院维持了该项。
Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.
只有法院可以审前拘留。
Les textes régissant la recherche d'éléments de preuve avant le procès s'appliquent par analogie.
类比适用法院提前证据条例。
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
上诉法院支持下级法院的。
La décision de justice prononçant la déclaration d'absence.
司法,宣告一方失踪。
La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.
主席的问题已经决了。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审分庭对这项罪行有罪。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且,部分可能被上诉。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
应对争端各方具有约束力。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲庭卖方偿付买方。
Les entreprises en cause ont été jugées coupables de discrimination.
该公司被犯有歧视行为。
Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.
仲法庭承包商胜诉。
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