La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
还出154项裁定(69项书面裁定和85项口头裁定)。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
还出154项裁定(69项书面裁定和85项口头裁定)。
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
裁定书正本和经核的副本上应载有裁定说。
La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.
出70项裁定,包括10项书面裁定。
La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.
出34项口头裁定,14项书面裁定。
Au cours du procès, la Chambre a prononcé 18 décisions, dont quatre orales.
在审期间出了18项裁定,其中四项是口头裁定。
La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.
听取了8名人的词,出18项口头裁定,3项书面裁定。
La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.
审对25项动议出裁定,其中几项裁定由口头出,以节省时间。
Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.
外国代表对裁定提出上诉。
La Cour d'appel a confirmé cette décision.
上诉法院维持了该项裁定。
Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.
只有法院可以裁定审前拘留。
Les textes régissant la recherche d'éléments de preuve avant le procès s'appliquent par analogie.
类比适用法院提前裁定据条例。
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
上诉法院支持下级法院的裁定。
La décision de justice prononçant la déclaration d'absence.
司法出裁定,宣告一方失踪。
La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.
主席的裁定问题已经决定了。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审对这项罪行裁定有罪。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且,部裁定可能被上诉。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
裁定应对争端各方具有约束力。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲裁裁定卖方偿付买方。
Les entreprises en cause ont été jugées coupables de discrimination.
该公司被裁定犯有歧视行为。
Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.
仲裁法裁定承包商胜诉。
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