En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
，由卖方
险合同并支付险费。
En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
，由卖方险合同并支付险费。
Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.
，有担债权人应当有权代表出
人险合同并由出人偿还有关费
。
Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.
，有担债权人应当有权代表债务人险合同并由债务人偿还有关费。
Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.
根据该法案，险公司不得在险合同前后取得、以其他方式获得、接受、或利个人遗传信息。
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