En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
因此,由卖方订立同并支付。
En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
因此,由卖方订立同并支付。
Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.
因此,有担债权人应当有权代表出人订立同并由出人偿还有。
Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.
因此,有担债权人应当有权代表债务人订立同并由债务人偿还有。
Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.
根据该法案,公司不得在订立同前后取得、以其他方式获得、接受、或利个人遗传信息。
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