1.Pour cette réclamation, le Comité retient les conclusions énoncées au paragraphe 59, plus haut, au sujet d'une perte analogue concernant un contrat de louage signé avec une partie iraquienne.
小组对这件也采用上文第59段所述关于一项与伊拉克当事方订立租约所涉类似损失结论。
2.Après avoir examiné les baux, le Comité est parvenu à la conclusion que le propriétaire koweïtien avait, dans les deux cas, conclu le bail à titre individuel et que la perte de revenus avait été subie par l'intéressé lui-même et non par l'entreprise.
3.13 Si une transaction de vente avec cession-bail a pour résultat un contrat de location-financement, l'excédent éventuel du produit de la vente par rapport à la valeur comptable ne doit pas être immédiatement enregistré comme recette dans les états financiers d'un vendeur-locataire.
4.Après avoir examiné les baux correspondants, le Comité est parvenu à la conclusion que, dans tous les cas, le propriétaire koweïtien avait conclu le bail à titre individuel et que la perte de revenus avait été subie par l'intéressé lui-même et non par l'entreprise.
5.Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.
6.En tant qu'institution provisoire d'administration du Kosovo, la KTA apporte une modification durable au droit de propriété : en effet, la location pour une période de 99 ans est fondamentalement une atteinte à ce droit puisque le véritable propriétaire n'intervient pas dans la décision de procéder à une location ou d'y mettre fin, et que le locataire a le droit d'aliéner le bien.