颁布

Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.

尚待就此颁布一项总统令。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自颁布之日起施行。

Au niveau national, elle a adopté toutes les législations appropriées.

已颁布所有适当的国内立法。

Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.

颁布许可证和保留记录规。

Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.

明否已颁布这一法律。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.

明这一法案否已经颁布。

Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.

劳工部长尚未颁布这样的条。

Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?

有颁布这些法律的时间表？

Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.

案文已经商，只待最后颁布。

Quel est le degré de priorité donné à l'adoption de cette loi?

颁布授权法案的优先次序什么？

Le Gouvernement envisage de promulguer une loi à cet effet.

政府将考虑拟订立法并予以颁布。

Un plan d'action détaillé a été arrêté.

已颁布一项详细的行动计划。

L'État a mis en œuvre diverses politiques de protection de la famille.

国家颁布了各类保护家庭的政策。

Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.

这些措施作为行政措施颁布的。

Trois Constitutions ont été promulguées depuis l'instauration de la République.

共和国期间先后颁布了三部宪法。

Des textes de loi, présentés ci-après, ont été promulgués afin de le garantir.

为此颁布了有关法律，情况如下。

L'État partie devrait promulguer la loi mentionnée dès que possible.

缔约国应尽快地颁布上述法律。

Le Guide pour l'incorporation traitera la question.

《颁布指南》将述及这一议题。

Par ailleurs, le projet de loi n'a pas été adopté par le Parlement.

此外，该法案还未经议会颁布。

Demander aux États d'adopter les lois voulues n'est qu'une première étape.

要求各国颁布相应法律只第一步。