Avena

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指出，墨西哥根据法院规约第六十条提出了对《纳裁决》作出解释的请求。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最后，纳一案中，法院确定了《维也纳领事关系约》所有缔约国总体上都必须遵守的既定原则。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

纳一案中，法院阐述了发生违反《维也纳领事关系约》第36条所产生义务后如何对待恢复原状问题的标。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

“纳”一案中，墨西哥争辩说违反《维也纳领事关系约》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法院打开监狱大门。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

“纳”一案中，法院提出了同样的理由，认为美国作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民的被捕人士提供领事资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

纳一案中，法院阐述了《维也纳领事关系约》第36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义务，并澄清了当事方自拉格朗一案的裁决之后希望得到明确界定的有关方面问题。