LTA

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由仲裁员裁决（《仲裁示法》16(1)条）。

Le tribunal a estimé que l'arbitrage était international, au sens de l'article 1 3) de la LTA.

法院，仲裁《仲裁示法》1(3)条意义围内的国际仲裁。

L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

在安大略的执行受《仲裁法》而不是受纽约州法的支配。

Le plaignant avait demandé qu'une sentence étrangère soit exécutée à titre de jugement (LTA 35 1)).

原告请求作判决执行一项外国裁决（《仲裁示法》35（1）条）。

Le défendeur a demandé une suspension de cette procédure au profit de l'arbitrage (LTA 8 1)).

被告申请迟诉讼程序以便进行仲裁（《仲裁示法》8（1）条）。

Le défendeur a demandé une caution pour l'exécution du jugement pendant la procédure arbitrale (LTA 9).

被告在一个正在进行的仲裁中申请诉讼费保证金（《仲裁示法》9条）。

Les défendeurs ont demandé une suspension de procédure, sur le fondement de l'article 8 1) de la LTA.

被告依据《仲裁示法》8(1)条申请中止诉讼。

Les défendeurs ont invoqué les articles 36 1) a) i) et 36 1) a) iii) de la LTA pour motiver leur contestation de l'exécution des sentences.

被告以《仲裁示法》36(1)(a)㈠条和36(1)(a)㈢条依据，反对执行裁决。

La Cour d'appel a rejeté la demande et ordonné la suspension de la procédure (LTA 8 1)).

上诉法院驳回上诉并裁定暂停诉讼程序（《仲裁示法》8（1）条）。

En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.

被告在答辩时提出一项请求，要求按照仲裁法8条的规定中止诉讼。

35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.

其中，条款要求提供裁决的原件或是经证明的副本。

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.

原告依据《仲裁示法》9条，向法院申请费用担保。

Le demandeur étant une société enregistrée en Allemagne, l'arbitrage était international au sens de l'article 1 3) de la LTA.

仲裁是《仲裁示法》1(3)条意义围的国际仲裁，因原告是在德国成立的公司。

Les défendeurs affirmaient maintenant que cette compétence n'existait pas (LTA 34 2) a) iii) ; 36 1) a) iii)).

现被告辩称不存在这一管辖权（《仲裁示法》34(2)(a)(iii)条；36(1)(a)(iii)条）。

Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.

法庭适用《仲裁示法》8（1）条支持中止司法程序。

La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.

本案还涉及《仲裁示法》21条项下的仲裁程序开始的问题。

Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

二被告作出抗辩，请求法院根据《仲裁示法》8(1)条中止诉讼。

Le demandeur s'est appuyé sur l'article 35 1) de la LTA pour prier la cour d'autoriser l'exécution d'une sentence.

原告依据《仲裁示法》35(1)条，请求准予执行裁决。

Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.

Skorimpex公司答辩说，它已经根据《示法》3条的规定采取了一些合理的措施通知Lelovic公司。

Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据的理由属于《仲裁示法》34（2）（a）（三）条的围。