1.Le montant réclamé au titre des agios pour découvert bancaire est de USD 494 495.
与款使用有关的利息索赔额为494,495美元。
2.Dans la réclamation d'Energoprojekt pour pertes financières, on peut distinguer deux éléments: a) coûts des garanties bancaires; et b) agios pour découvert bancaire.
Energoprojekt的资金损失索赔可视为包含两部分:(a) 银行担保费用和(b) 款利息。
3.Le Comité conclut qu'Energoprojekt n'a pas fourni de pièces suffisantes à l'appui de sa réclamation au titre des agios pour découvert bancaire.
小组认为,Energoprojekt没有提供足够的据明款利息索赔。
4.Le Comité estime qu'Energoprojekt n'a pas établi que les coûts allégués correspondant aux agios pour découvert bancaire avaient été directement causés par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组确定,Energoprojekt没有明所称付款利息克对科威特的入侵和占领直接造成的。
5.Il n'a pas non plus de statistiques ventilées par banque sur les services bancaires utilisés (nombre et montants des virements de fonds, opérations de change, dépôts, montant des agios et des commissions, etc.).
6.Le Comité constate aussi qu'Energoprojekt n'a fourni aucune pièce indiquant que le maître de l'ouvrage se ralliait à son interprétation de l'article 8.1.21 du contrat sur lequel elle se fondait pour réclamer les agios versés.
7.Energoprojekt a affirmé que le coût de la facilité de découvert devait être supporté par le client comme le stipule l'article 8.1.21 du contrat et elle réclame donc du client le montant des agios versés pour découvert bancaire.
8.Le Comité estime qu'Energoprojekt n'a pas fourni la preuve du paiement de ces agios et, ce qui est plus important, qu'elle n'a donné aucun renseignement établissant l'augmentation du montant du marché qui avait nécessité le recours à une facilité de découvert.
9.À l'appui de sa réclamation au titre des agios de USD 494 495 versés pour découvert bancaire, Energoprojekt a fourni un relevé de compte et une correspondance émanant de la banque indiquant que la facilité de découvert avait été utilisée et que des agios de USD 494 495 avaient été portés au débit d'Energoprojekt.