applicabilité

Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了国际法用性。

Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国除用军事必要性原则。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人可自行约定除用本法。

Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保项权利都进行了分析，并阐述它们关联。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定除用本法。

Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段，工作组已就除对国际私法用性作出了决定。

Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述，被告对此案用联邦司法权提出质疑。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用比利时法用性，买方则要求用法国法。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》选择使用服从于关于《联合国销售公约》可用性规则。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此，小组认为没有必要考虑理事会第19号决定可否用问题。

En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，自决原则用性应根据有关情况进行考虑。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此，关于整个公约用范围并没有含糊之处。

Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

可以采用一种办法是，将第7条第1款用性限制在第6条第3款范围内。

Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和用性分类。

Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定合法性和可执行性。

L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》用性没有争议。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国使用替代物可行性仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外，机器质量和用性得到改进。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效、有选择和可用——有效具体意义是，它必须直接而明确打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

Sans préjudice de l'applicabilité de certains des principes à un niveau plus général.

不妨碍在较一般层次上用某些原则。