c.a.p.

Comme décrit ci-avant (cf. art. 2 c), p. 10), cette loi a pu, depuis son entrée en vigueur assez récente, démontrer d'ores et déjà, un impact non négligeable.

前所述（参见第2条c，第10页），这部不久前才开始生效的法律就已经产生了不可忽视的影响。

Le Président : Puis-je considérer que l'Assemblée générale en a ainsi terminé avec l'examen des points 56 b), 56 c), 56 h), 56 l), 56 m), 56 p) et 56 r) de l'ordre du jour?

主席（以法语发言）：我是否可以认为大会希望结束对议程项目56(b)、(c)、(h)、(l)、(m)、(p)和(r)分项目的审议？

Après avoir spécialement mis l'accent sur l'alinéa a) du paragraphe 1, le paragraphe 3, l'alinéa a) du paragraphe 4 ainsi que sur les alinéas a), b), c), i) et p) du paragraphe 5, il formule l'espoir que le projet de résolution recevra l'appui le plus important possible.

特别强调了第1段（a）节、第3段、第4段（a）节以及第5段（a）、（b）、（c）、（i）和（p)节的内容后，他表示希望决议草案得到最多国家的支持。

Le Comité souhaiterait recevoir un rapport intérimaire sur les mesures prises ou prévues par la Malaisie afin d'intégrer les critères du paragraphe 1 c) dans son droit interne car le rapport complémentaire indique (p. 8) que le dossier a été confié au Ministère de l'intérieur.

反恐怖委员会希望得到一份进展报告，介绍马来西亚已经采取或将要采取些步骤，把决议第1(c)分段的要求纳入国内法律，因为补充报告（第7页）表示，内政部正处理这一事项。

Dans la réponse qu'elle a donnée dans son rapport complémentaire (p. 4) à la question relative à l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la République du Bélarus indique que la législation bélarussienne prévoit que les comptes bancaires peuvent être gelés de trois façons différentes.

7 白俄罗斯共和国其补充报告第4页答复第1段(c)分段时表示，依照白俄罗斯法律，冻结银行账户有三种可的方法。

Dans l'affaire du Traité Bryan-Chamorro (Costa Rica c. Nicaragua), la Cour centraméricaine de justice a décidé que «le Gouvernement nicaraguayen est dans l'obligation, en employant pour cela tous les moyens possibles prévus par le droit international, de rétablir et de maintenir la situation juridique qui existait avant le Traité Bryan-Chamorro entre les États plaideurs en ce qui concerne les questions considérées dans la présente action …», A.J.I.L., vol. 11 (1917), p. 683 et 696.

《Bryan-Chamorro条约》案(哥斯达黎加诉尼加拉瓜)，美洲法院作出判决，认定“就本案所涉事项而言，尼加拉瓜政府有义务根据国际法采取可的措施，恢复并维持《Bryan-Chamorro条约》之前这两个当事国之间存的法律状况……”A.J.I.L.，vol. 11 (1917)，p. 674, at pp. 683, 696。

Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».

A. Miaja de la Muela“Los actos unilaterales……”指出，上，第434页，“通知并非特定类型的单方面行为，而是最重要的单方面行为不可分割的要素，这种单方面行为产生于明确的声明，可以采取表达意愿、感情和信念的形式，也可以采取实施一个行为的形式，尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”

Dans l'affaire R. c. Carr 10 QBD, 76, p. 85 (1882), Lord Coleridge a déclaré, après avoir constaté qu'un individu se trouvant à bord d'un navire britannique était soumis à la juridiction britannique et à la protection de la Grande-Bretagne quel que soit son statut : « Je ne peux faire aucune distinction entre ceux qui font partie de l'équipage, ceux qui viennent pour travailler à bord, ceux qui sont présents involontairement et ceux qui viennent volontairement en qualité de passagers ».

Coleridge伯爵R诉 Carr 案（10 QBD 76,第85页(1882)表示，裁定英国船只上的某个人无论其身份何均接受英国管辖和保护之后，必然的结果是，“我无法船员与上船工作的那些人，不自愿场的那些人和自愿前来的乘客之间作出分辨。”

« Si un État adhère à un grand nombre de traités internationaux qui consacrent tous, sous une forme ou sous une autre, le principe aut dedere aut judicare, c'est la preuve qu'il a l'intention de se lier par cette disposition généralisable et que cette pratique doit conduire à consacrer ce principe en droit coutumier », C. Enache-Brown et A. Fried, « Universal Crime, Juridiction and Duty: The Obligation of aut dedere aut judicare in International Law », McGill Law Journal, vol. 43 (1998), p. 628 et 629.

“果一国加入许多国际条约，而所有这些条约之都有一项大同小异的引渡或起诉原则，就是有力的证据证明它愿意受这项可以普遍实施的规定约束，也证明此种实践应导致这项原则确立于习惯法之”，C. Enache-Brown and A. Fried，““Universal Crime, Jurisdiction and Duty: The Obligation of Aut Dedere Aut Judicare in International Law”, McGill Law Journal, Vol.43（1998），pp.628-629。

On relèvera qu'auparavant : a) le Gouvernement français avait envoyé à Managua pour expédier les affaires courantes le deuxième secrétaire de l'ambassade de France à Mexico ; b) le Sous-Directeur chargé de l'Amérique latine avait autorisé M. Eduardo Kuhl, Ambassadeur itinérant de la junte avec résidence à Bonn, à prendre possession, le 28 juillet, de l'ambassade du Nicaragua à Paris abandonnée par ses occupants; c) M. Alejandro Serrano Aldera a été nommé ambassadeur du Nicaragua à Paris quelques semaines plus tard, le 18 août, ce qui renforce encore l'interprétation dégagée plus haut (p. 1057).

之前已有一些行动预示着承认：(a) 法国驻墨西哥城大使馆二等秘书被派往马那瓜担任常务工作；(b) 拉丁美洲事务副主任授权该政权驻波恩巡回大使Eduardo Kuhl于7月28日进驻前政府人员离去后空下来的巴黎尼加拉瓜大使馆；(c) 数周之后，Alejandro Serrano Aldera于8月18日经任命为尼加拉瓜驻巴黎大使。

Ainsi, dans l'affaire LaGrand, la Cour a indiqué qu'une violation de l'obligation de notification prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (24 avril 1963, U.N.T.S., vol. 596, p. 261), entraînant une peine grave ou une détention prolongée, devait donner lieu au réexamen du bien-fondé de la condamnation «en tenant compte de la violation des droits prévus par la Convention»: LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), Fond, arrêt du 27 juin 2001, par. 125. Il s'agirait d'une forme de restitution qui a tenu compte du caractère limité des droits en cause.

LaGrand案件，国际法院指出，果违反《维也纳领事关系公约》第36条的通知规定(24 April 1963,U. N. T. S. ，vol. 596,p. 261)，造成严惩或长期拘留情况，将需“考虑到侵犯《公约》所定权利的情况下，重审判决的公正性：LaGrand(Germeny v. United States of America)，Merits, judgment of 27 June 2001, para. 125. 这种恢复原状考虑到了所涉权利的有限性质。