Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
情形下,各方当事会约定向受付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
情形下,各方当事会约定向受付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务不得向受提出些抗辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条目是保护受免受坚持禁止转条款影响。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,受权利必须是不可侵犯。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受权利取决于原始合同。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有受实际或推定同意。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受”是新债权、出借或应收款买受。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
两种情形下,受都将是购买了一种毫无实际价值应收款。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
将有助于确保受成功地、毫无问题地取代债务成为订约方。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs.
转和受都可以是法律实体或个,不论是商还是消费者。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转和被转帐户号码保存下来4。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
受收到应收款时,至少已存一种默示协议。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约确定相竞受之间优先权问题上可能有几个平行制度同时存。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转和受,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受都可对转违反表示进行追究。
Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.
因此,只能经受实际同意才能修改种部分履约合同。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利受能否要求债务直接支付?
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转不履约,债务可以拒绝向受付款(见第20条)。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议修正规定,受只需了解营业地法律。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受未交存所要求数据,则时间上最先受先。
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