L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.
一个国家报告了“身份识别手段”一词的定义,该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。
L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.
一个国家报告了“身份识别手段”一词的定义,该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。
L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.
获信息的法律和(或)资料令构成了证了解真相权利的重要步骤。
L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.
训令书的目的是在违法或滥用权力情况下身状或个状未列入的所有明确的法律权利。
L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.
新《宪法》中的富有创造性的内容包括:同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法(amparo)、资料令状以及监察员等相关机制来些权利。
La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.
《宪法》规定可为受威胁的权利而采用六种基本补救办法:身令状、资料令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。
L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.
乌拉圭法律和社会事务研究所指出,本届政府已经取重大进步,比如通过关于社区广播的法律和关于和获取公共资料的法律。
Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).
对不同国家方法的审查情况都包含在“经合组织国家里的家庭生产:源和度量方法”中。
Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.
身令补充宪法令,以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的。
En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.
另外,法外处决问题还有宪法令和身令两个孪生的法院规则专门予以处理;些也是预防性措施。
Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.
关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论,见Amelia H. Boss,“电子交换协定:走向全球的私合同”,《西北国际法律与商业杂志》,第13卷,第1 (1992)号,第45页。
En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).
此外,菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件,并颁布了条例来施行宪法权利令以及在司法体系中采用身权利令。
Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.
它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”,峰会上提出的建议,已形成议案提交国会,并颁布了“关于令状的规则”,30 和“关于资料令状的规则”31。
Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.
此外,在我国法律中,“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则(资料令状和适当程序)限制;些原则指导所有司法和行政行动,因而必须予以遵守。
Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.
情报机构越来越多地使用“挖掘”的做法,即根一些变对各种加以对比,从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限,后者可能造成任意和非法干涉隐私。
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