dolosive

L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切实执行禁止欺骗行为立法可有助于竞争过程。

Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou manœuvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布为了对证人施加压力而采用暴力威胁和欺骗以及对证人身体实际胁迫在法应受到处。

Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles 215 et 216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括从《刑法》针对以欺诈方式进行引诱和猥亵罪行第215和216条中删除了“贞洁妇女”表述。

En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

确，这种局面在限制进口和出口以及损害西撒哈拉经济而挪用海关收入和关税方面，都会产生先期影响。

Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主义集团招募成员可通过欺骗手段进行，例如声称招募目(例如，教授)与其真正目不同。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认为，犯罪意图或虚问题需要通过司法程序来认定，而不是通过行政程序，而且应使有关个人享有适当诉讼程序并有法代表。

Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根据案文，无论招募人是否属于恐怖或非法组织和招募是否通过欺骗手段进行，一视为犯罪。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪行得益行为个人和法人应受。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由买卖和属于有刑责人财产，不论是用以实行应受行为还是源自其执行，同样措施适用于欺诈罪行。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，不诚实、恶意指控或控告将会受到法院预审分庭法官中多数人决定审查，并在述法院审查进行审查。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作为其在电子商务中建立信任意图一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害途径。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议中还说，这将包括有效地甄选申请人，以确保他们符合所任命级别所需条件，并确保发现那些提供假资料人，并不再考虑聘用这些人。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产罪行。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募人，以及通过掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

为了涵盖这类情况，《刑法典》中将增加一项新条款（第248C条），规定不论何人，只要通过在他或她身份问题或在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其是招募人员时不向被招人员透露实际招募目而使其误信其他目（例如教育），或通过掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明故意违法罪董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件商业公司。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让人任何责任不延伸至受让人，而且不能仅以受让人知道合同限制为依据（例如，确立侵权行为责任还需要有对有利合同关系进行恶意干扰）。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺骗而接受婚姻一方可以在解除逼迫或是认识到欺骗之日起两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

为防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。