domiciliation

Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

在适用本议定书各项条款时不得因籍、所或而有任何歧视。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然是世界上保险或再保险其母公司风险附属保险公司一个理想点。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

根据事先同阿尔及利亚银行达成协定，指定了与对外贸易无关服务交易商业票据兑付点。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

这个点将成为“行政工作点”，可按照对该点适用费率支付工作点差价调整数。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

圣卢西亚没有任何根据资产给予公民身份方案，政府也不考虑前或将来为此种方案提供便利。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费用是在雇员本或索赔人总部所在发生。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数量超过这一重量，应向海关申报，填写惯用表格并附上必要许可材料，例如付款银行指定书。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费都是在雇员本或在索赔人总部所在支付。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个家境内有所或期长短，不得限制根据有关少数群际标准，包括《少数群权利宣言》规定提供保护。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保险行业提供有效公私部门伙伴关系，成为了保险和再保险市场理想点。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从公共服务来看，前提供公共服务基础仍然以户籍作为主要依据，依为导向公共服务模式正在建立之中，还不能有效适应流动人口需求。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长关于前南问题际法庭和卢旺达问题际法庭档案存放点及两法庭留守机制所在各种可能选择所涉行政和预算问题报告。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

在前一种情形中，在倡议者合法进入荷兰前，关系就已经存在；而在后面情况中，关系是在倡议人成为该合法民后才开始。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

不过，这些实和个人注册、留或籍并没有报告根据制裁制度采取了任何冻结行动，只有另外一个家对在其管辖范围实之一采取了行动。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛银行制同时受联邦法律和方法律管制，关岛境内商业实必须报税，这一点与那些被称为避税其他区不一样。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规定组织名称、常所在、标、接纳或拒绝接纳成员条件、成员权利和义务、执行机构构成及运作、其任务期限、如何参加联合会或联盟以及解散组织需要采取措施。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

关于第2款，有人表示支持以下提案，即以公司注册及注册办事处所在作为外交保护之决定性关联因素，但一些发言者倾向于用公司所或公司总部所在。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然际刑事法院并不属于联合系统，但因为工作组某些代表团提到际刑事法院，认为它是留守机制行政中枢可能点之一，而且由于际刑事法院与联合合作协定 规定了其与联合关系，所以还是咨询了该法院。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够存储空间之外，将两法庭档案存放于联合总部还会造成行政效率和经济效益方面问题——如果留守机制所在离档案很远，为执行留守职能而取阅档案文件就会造成额外费用和风险。

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet在其辩论中指出，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构成所使用标准不是依据Caldoches和Melanesians之间不同，而是依据对本民之间按其在岛上时间及其与该岛之间明显关系所作出区分，而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。