L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,
赁权或用益权所有者,均应纳税.
赁契约 [18~99年]L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,赁权或用益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如，根据目
的赁制度，没有任何规定阻碍任何男女获得或利用赁的土地，酌情处置赁权。
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