12.De plus, tout en s'inclinant devant la volonté de certains membres de la CDI d'examiner la question du seuil à partir duquel s'enclenche le régime de répartition de la perte, elle propose que ce seuil de responsabilité soit fixé, à titre de référence, au même niveau que celui qui s'applique à la prévention.
此外,荷兰代表团虽然接受委员会某些委员希望审议旨在启用所造成损失的分配制度的起点,但却要建议,作为一种基准,赔偿责任的起点应与预防者相同。