fidéicommissaire

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人是否有获得受人、赠予者、让予人和任何基金的受益者的资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委契约是为社会公共利益调度资源的其他方式之一，其法律制度由商法规，适用监控的问题，需按谁是受人而。