1.L'importance d'une suspension automatique dans le cas d'insolvabilités où intervenaient des créances indemnitaires a été soulignée.
与会者强调了在涉及全部侵权求偿权破案件中实行自动中止重要性。
2.Sont exclus les droits à paiement non contractuels, tels que les créances indemnitaires ou les créances fiscales.
这一术语并不包括合同之受偿权利,例如侵权行为债权或退税受偿权。
3.Enfin, il y a eu des vols d'armes, à des fins indemnitaires, qui retardent encore le plan de collecte des armes et nous partageons, à cet égard, l'analyse du Secrétariat.
第三,有一些武器被盗窃用于补偿目,这导致武器收缴拖延。
4.Si le choix des dettes à exclure incombait essentiellement aux États, il a cependant été proposé de ne mentionner dans la recommandation que les exclusions concernant les créances indemnitaires, les pensions alimentaires ou les amendes prononcées en substitution d'une peine l'emprisonnement.
5.Il y a cependant des créanciers qui n'ont pas conclu de tels arrangements avec le débiteur; c'est le cas, par exemple, de l'administration fiscale (qui interviendra souvent dans la procédure d'insolvabilité) et des détenteurs de créances indemnitaires (dont la participation sera généralement moins fréquente).
6.«Il serait manifestement exagéré d'admettre que le paiement ou la conclusion d'un emprunt pour le paiement de la somme relativement minime d'environ 6 millions de francs due aux indemnitaires russes aurait mis en péril l'existence de l'Empire ottoman ou gravement compromis sa situation intérieure ou extérieure…»
7.Lorsqu'un contrat a été exécuté durant la procédure avant d'être rejeté, le cocontractant peut détenir à la fois des créances nées de l'exécution pendant la période antérieure au rejet (qui seront éventuellement considérées comme des frais d'administration) et des créances indemnitaires pour le préjudice découlant du rejet.
8.La décharge peut être exclue pour certains types de dettes, telles que les dettes indemnitaires; les dettes qui découlent d'une obligation alimentaire (pension versée au conjoint divorcé ou au profit des enfants du débiteur); les dettes liées à des actes frauduleux; les amendes prononcées en substitution d'une peine d'emprisonnement; et les obligations fiscales.
9.Lorsque les types de créanciers devant être représentés sont trop divers pour que leurs intérêts puissent être défendus par un seul et même comité, comme cela peut être le cas pour des groupes d'intérêts particuliers, tels que les détenteurs de créances indemnitaires et les actionnaires, la loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir la constitution de différents comités pour représenter ces différents intérêts.
10.Une règle qui ne permettrait pas, en l'absence de clause contractuelle indemnitaire, à la partie qui finance l'acquisition de demander le paiement des sommes restant dues après la réalisation (que ce soit dans le cadre d'une réserve de propriété ou d'un crédit-bail) alors qu'un vendeur ou un prêteur qui exercerait une sûreté en garantie du paiement de l'acquisition pourrait le faire, serait injuste et contre-performante.