internationalité

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”的概念对确定国际性的问题至关重要，但本公约并没有对界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清的一点是确定国际性的临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际性加以概括的最简单、最客观的方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关的营业地在同一个国家的情况下，国际性的要求就未得到满足，即使他们的国籍同，也能满足国际性的要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约的适用时，当事人的国籍……予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关改拟草案是否对海运段运输的国际性作出了适当的规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关“有自己的国际法律人格”的规定没有被认为是有国际性的先决条件，而是作为一个组织的法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细的界定（分别对转让、应收款和转让或应收款的国际性了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易的国际性有关，从而也与公约草案的适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网的交易即推定有国际性，除非当事各方明确指出它们的营业地点位同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章的适用限制在公约草案的实体法部分的国际性概念是适当的。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款的首要目标并是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解有国际性。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回动的成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利的国家共同分摊被追回收益的安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构的）授权和《联合国宪章》的条款，并考虑联合国的国际特性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用所有合同义务，包括国内义务。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用的标准：由以内在的国际性为准，独立任何空间标准，它有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让的国际性在转让时确定，而应收款的国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有的与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现两个同的国家之间这一概念以及文书草案所载国际性标准的余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否有国际性的支配因素有局限性。