invariante

Le Rapporteur spécial s'efforcera néanmoins d'élaborer à l'intention des parlements nationaux et des parlements régionaux un manuel contenant les principales démarches législatives invariantes (juridiction compétente, recours, etc.), se rapportant à la réalisation du droit à l'alimentation.

特别报告员将向国家和地区议会提供一本适当手册，阐述在食物权方采用固定不变基本立法程序，如有关管辖权限和上诉程序等。