Un protocole modificatif entraînerait des difficultés graves eu égard au système de rattachement propre à la CMR (lieu de prise en charge ou lieu prévu pour la livraison).
对该公约进行修议
书将因《公路货运公约》
连接要素系统(接货地点或指
交货地点)而遇到严重困难。
Un protocole modificatif entraînerait des difficultés graves eu égard au système de rattachement propre à la CMR (lieu de prise en charge ou lieu prévu pour la livraison).
对该公约进行修议
书将因《公路货运公约》
连接要素系统(接货地点或指
交货地点)而遇到严重困难。
Même si un accord interprétatif a un caractère moins solennel qu'un accord modificatif, et si, comme il a été suggéré plus haut, le recours à l'accord en forme simplifiée permettrait d'espérer d'emblée une large participation des Etats et une entrée en vigueur immédiate, il n'est pas douteux qu'il conserve une nature conventionnelle et que les principes de droit international relatifs au respect de la volonté des Etats, en particulier le principe de l'effet relatif des traités s'appliquent en la matière.
即使解释性协在性质上不如修订性质
协
那么
式,但如果如上所述,采用简化形式
协
从一开始就可指望有各国
广泛参加和立即生效,那么毫无疑问,这一协
将
约
特性,而且国际法中关于尊重国家意愿
原则特别是关于合同默契
原则,将适用于这方面。
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