2.A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.
在南京,做遗嘱公证年龄最小竟只有19岁。
3.Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.
分配不动产协议必须经公证。
4.Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必须是经公证书面材料或同等文件。
5.Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.
该市公证处统计,近年办理遗嘱公证当中,年轻人(45岁以)占了5%比例。
6.Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.
当婚姻破裂时,夫妻双方可以选法院判决婚,也可以选公证方式婚。
7.Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.
产权转移将会被公证:业主,Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔公证费用。
8.En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.
此外,缔约国所提到经公证文书现在已时效,甚至她对手在司法诉讼中都不采用了。
9.Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.
若父母中有一方不是爱沙尼亚公民,则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必须出具经公证该父亲或母亲许可书。
10.Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.
但是,可能需要提请立法者注意,也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权知而不仅仅是公证文件。
11.Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.
12.En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
13.Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以便准许登记有关担保权知,而不仅仅是公证文件。
14.Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
15.Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.
涉及债务转移或违反法定登记程序索赔转让,包括要求由公证人证明或由国家登记。
16.En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).
17.La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
18.Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
19.La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.
经公证人证明或依据法定程序经父母双方或法律代表书面同意,未满18岁国民才能出境到国外定居。
20.Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.