novatoire

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽债款中有一部分属于延迟付款协议范围, 小组认为, 延迟付款协议并没有更新债务效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)决议而言，贷款协定并无以新债替代旧债。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)决议而言，贷款协定并无以新债替代旧债。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，按照安理会第687(1991)决议规定，延迟付款协议不具有债权更新效力。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，就安理会第687 (1991)决议而言，延迟付款协议并不具有债权更新效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，每一合同下与雇主达成推迟付款协定并无以新债替代旧债。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)决议目，迟付协议(其具体形式是贷款协议、第4补充协议以及最后文件协议)不具有使债务更新。