La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.
据
科威特索赔
同意申请一份执照供
科威特索赔使用。
证， 发给证书：
La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.
据科威特索赔同意申请一份执照供科威特索赔使用。
La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.
而科威特索赔
，她并没有把她的商业经营执照租给科威特索赔。
De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.
仍存在大量惊的违法和言行不一的情况，亟待切实解
。
14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.
2 证收费所得收益交存科索沃综合预算。
Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.
在多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业的。
Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.
科威特索赔，他是该企业的唯一所有，他使用了科威特索赔的商业经营执照。
Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.
他首先要强调三个明显的事实。
La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.
农产品交易证的费用跃升四倍。
L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.
伊拉克仍然重大违反其根据该议所作的承诺。
Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.
他们在拘留所的待遇多方面显然是违反国际标准的。
Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.
确实的证据表明，道路交通伤害得到预防。
Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.
土库曼斯坦指出，议的案文明显有相互矛盾之处。
L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.
“对历史的歪曲和篡改是常明显的。
Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.
根据科威特法律，该书店的经营执照以这名科威特籍索赔的名义登记注册。
La nécessité d'agir est patente.
采取行动的必要性显而易见。
La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.
技合与经合相结合的情况在粮农组织的工作中也很明显。
Les entreprises paient aussi un impôt sur patente qui est fonction de la valeur locative des locaux commerciaux.
公司还要缴纳贸易税，计算基数是企业房产的出租价值。
Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).
依照科威特法律，该车行的执照是以一名科威特国民(“商业执照持有”)的名义登记的。
Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).
根据科威特法律，公司的执照用1名科威特的名字进行注册(“公司执照持有”)。
Notre question est : où réside cette violation patente?
我们要问的是，什么叫重大违反？
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