La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.
据称科威特索赔人同意申请一份
供非科威特索赔人使用。
，公然;，丑恶，令人气愤，
耻;，然;争辩，无非议，不容置疑，确凿;争议，无置疑，无辩驳，确凿;;La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.
据称科威特索赔人同意申请一份供非科威特索赔人使用。
La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.
而科威特索赔人则称，她并没有把她
商业经营
给非科威特索赔人。
De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.
仍存在大量惊人违法和言行不一情况，亟待切实解决。
14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.
2 许
证收费所得收益交存科索沃综合预算。
Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.
在许多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业许。
Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.
非科威特索赔人称，他是该企业唯一所有人，他使用了科威特索赔人商业经营。
Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.
他首先要强调三个
事实。
La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.
农产品交易许证费用跃升四倍。
L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.
伊拉克仍然重大违反其根据该决议所作承诺。
Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.
他们在拘留所待遇许多方面然是违反国际标准。
Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.
确实证据表，道路交通伤害得到预防。
Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.
土库曼斯坦指出，决议案文有相互矛盾之处。
L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.
“对历史歪曲和篡改是非常。
Selon le droit koweïtien, la patente commerciale de l'entreprise était émise au nom du requérant koweïtien.
根据科威特法律，该书店经营以这名科威特籍索赔人名义登记注册。
La nécessité d'agir est patente.
采取行动必要性而易见。
La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.
技合与经合相结合情况在粮农组织工作中也很。
Les entreprises paient aussi un impôt sur patente qui est fonction de la valeur locative des locaux commerciaux.
公司还要缴纳贸易许税，计算基数是企业房产出价值。
Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).
依科威特法律，该车行是以一名科威特国民(“商业持有人”)名义登记。
Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).
根据科威特法律，公司用1名科威特人名字进行注册(“公司持有人”)。
Notre question est : où réside cette violation patente?
我们要问是，什么叫重大违反？
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