3.(ii) Pour ce qui est de la proposition du secrétariat de la Commission d'ajouter, dans la version anglaise, le mot “agreement” (accord) après le mot “contract” (contrat) dans le paragraphe 1, nous sommes d'avis que le libellé de ce paragraphe devrait être conservé tel quel car, dans certains pays, le mot “accord” est un concept large et polysémique, qui déborde parfois même le cadre juridique.
委员会秘书处建议在第1款中“合同”(contract)之后添
“或约定”(or agreement)一语。 我们考虑,在有的国家,“约定”(agreement)是外延相当广的概念,甚至于超出了法律的范畴,第1款似宜维持现有措辞。