saisine

La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此，把该案移交法院处理仍然完全有理。

Selon le conseil, la procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律师认为，国内申程序是完全不充分。

La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

宪法法院程序不会立竿见影就作出改正。

La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨询委员会应在有关事项提交给它后六个月内发表意见。

Dans la pratique, beaucoup de femmes sont maltraitées mais la saisine des juridictions est faible.

在实际生活中，许多妇女受到虐待，但向法很少。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

除上述假设情况之外，也不能完全排除将某种情形提交法院审理可能性。

Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反，经验表明，诸国际法院是一项可以缓和局势措施。

Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et non à la protection diplomatique elle-même.

他这样做时候只是放弃了提出索赔权利，而不是外交保护本身。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour ne peut être entièrement exclue.

除上述假设情况之外，也不能完全排除将某种情势提交法院审理可能性。

L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指导与行政部门关系（寡妇补助申请程序，打官司程序等等）。

Cet office, après saisine des autorités monégasques, fournit tous les renseignements et toute l'aide que celles-ci requièrent.

该局根据摩纳哥当局请求，向其提供所需一切情报和任何协助。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

因而如果发生将案件交给一没有管辖权法院，提交人会碰到申受到时间限制危险。

À ce jour, aucune réponse du Procureur et donc saisine du Ministre de la défense n'ont été rapportées.

迄今没有收到检察官答复，因此没有看到请国防部长下令发讼报告。

De même, la saisine de plusieurs institutions lui est fermée même en association avec plusieurs autres de ses concitoyens.

同样，一些机构推介活动甚至与其他一些同胞一对其封闭。

La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散会后，Ali Al-Hajj将军返回自己办公室。

Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要审理案件情况下，预计检察官可能需要顾问和专家服务。

L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映计划B（要审理案件情况）检察官办公室组织图见附件二.A。

Ils utilisent les termes « violation » et « provocation » et appellent à des « sanctions » et à « la saisine du Conseil de sécurité ».

他们将发射导弹称为“违反”和“挑衅”行为，呼吁进行“制裁”并“提交联合国安全理事会处理”。

J'ai cru bon de joindre à cette saisine les projets en la matière qui m'avaient été transmis par le Gouvernement français.

除该请求之外，我还认为应列入法国政府提交给我关于该问题有关草案。

La saisine du Conseil est obligatoire pour tous les projets de lois relatifs aux droits et aux libertés fondamentales du citoyen.

一切涉及到公民权利和基本自由议案都必须提交该委员会。