Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
根据很多不同法院的判决，只有双方当事人的明确意图才可能排除本公约或其某些条款的适用。
属的，隶属的；服的
内容。
Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
根据很多不同法院的判决，只有双方当事人的明确意图才可能排除本公约或其某些条款的适用。
Celle-ci est aujourd'hui presque entièrement subordonnée à l'efficacité des systèmes juridiques nationaux.
现有的
际
作几乎完
依赖于内法律体系的有效性。
Cette exploitation était toutefois subordonnée à l'évaluation de l'environnement par la marine.
但是，这项开发必须取得海军令人满意的环境评估。
La poursuite des activités est néanmoins subordonnée au maintien des conditions de sécurité requises.
但是，这种活动能否继续，将取决于必要的安条件。
Cette possibilité est cependant subordonnée à la bonne volonté et à la coopération des parties.
但这一前景将取决于各当事方的善意和作。
La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.
对于实行限制之可能性的进一步限定适用于某些宪法权利和自由。
Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.
不过，这项义务的范围总是以《公约》的条文为准。
L'évolution positive du processus de paix sera également subordonnée à un redressement de l'économie palestinienne.
和平进程的积极发展也取决于巴勒斯坦经济的根本改善。
Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.
因此，对《通则》的选择使用服于关于《联
售公约》可适用性的规则。
L'utilisation des excédents budgétaires est donc subordonnée à une décision de l'Assemblée sur la question.
因此，应等待大会就这个事项作出决定后，再就利用预算盈余的问题采取行动。
Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.
不过，这项义务的范围总是以《公约》的条文为准。
L'extradition est-elle subordonnée d'une façon ou d'une autre à l'existence d'un traité bilatéral?
˙ 是否引渡的任何方面都取决于双边条约？
Pour le Brunéi Darussalam, l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité avec le pays demandeur.
文莱达鲁萨兰与请求的引渡条约以引渡为先决条件。
La forme est subordonnée au contenu.
形式服内容。
Même les femmes instruites acceptent en général leur position subordonnée.
甚至受过教育的妇女往往都承认她们的属地位。
L'attribution de zones est subordonnée aux dispositions de l'article 25.
分配给申请者的区域应受第25条各项规定的限制。
Cette assistance est subordonnée aux principes du consentement des États Membres concernés.
这类援助以征得所涉会员同意的原则为前提。
Parfois la vente est subordonnée au paiement complet du prix par l'acheteur.
有时是以买受人支付部价款为条件出售。
La construction de cette route est subordonnée au marquage de la Ligne bleue.
公路的修筑视蓝线标识情况而定。
L'allocation pour l'éducation des enfants est subordonnée aux ressources des parents.
子女抚育津贴是一项收入水平津贴。
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