Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
根据很多不同法院
判决，只有双方当事人明确意图才可能排除本公约或其某些条款适
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属，隶属；
内容。句句Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
根据很多不同法院判决，只有双方当事人明确意图才可能排除本公约或其某些条款适。
Celle-ci est aujourd'hui presque entièrement subordonnée à l'efficacité des systèmes juridiques nationaux.
现有国际合作几乎完
依赖于国内法律体系有效
。
Cette exploitation était toutefois subordonnée à l'évaluation de l'environnement par la marine.
但是，这项开发必须取得海军令人满意环境评估。
La poursuite des activités est néanmoins subordonnée au maintien des conditions de sécurité requises.
但是，这种活动能否继续，将取决于必要安条件。
Cette possibilité est cependant subordonnée à la bonne volonté et à la coopération des parties.
但这一前景将取决于各当事方善意和合作。
La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.
对于实行限制之可能进一步限定适于某些宪法权利和自由。
Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.
不过，这项义务范围总是以《公约》条文为准。
L'évolution positive du processus de paix sera également subordonnée à un redressement de l'économie palestinienne.
和平进程积极发展也取决于巴勒斯坦经济根本改善。
Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.
因此，对《通则》选择使于关于《联合国销售公约》可适规则。
L'utilisation des excédents budgétaires est donc subordonnée à une décision de l'Assemblée sur la question.
因此，应等待大会就这个事项作出决定后，再就利预算盈余问题采取行动。
Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.
不过，这项义务范围总是以《公约》条文为准。
L'extradition est-elle subordonnée d'une façon ou d'une autre à l'existence d'un traité bilatéral?
˙ 是否引渡任何方面都取决于双边条约？
Pour le Brunéi Darussalam, l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité avec le pays demandeur.
文莱达鲁萨兰国与请求国引渡条约以引渡为先决条件。
La forme est subordonnée au contenu.
形
内容。
Même les femmes instruites acceptent en général leur position subordonnée.
甚至受过教育妇女往往都承认她们属地位。
L'attribution de zones est subordonnée aux dispositions de l'article 25.
分配给申请者区域应受第25条各项规定限制。
Cette assistance est subordonnée aux principes du consentement des États Membres concernés.
这类援助以征得所涉会员国同意原则为前提。
Parfois la vente est subordonnée au paiement complet du prix par l'acheteur.
有时是以买受人支付部价款为条件出售。
La construction de cette route est subordonnée au marquage de la Ligne bleue.
公路修筑视蓝线标识情况而定。
L'allocation pour l'éducation des enfants est subordonnée aux ressources des parents.
子女抚育津贴是一项收入水平津贴。
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