20.5 L'auteur invoque une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, au motif que les preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour sa condamnation en première instance n'ont pas été réexaminées par une juridiction supérieure, étant donné que le pourvoi en cassation espagnol n'est pas une procédure d'appel, n'est ouvert que pour des motifs déterminés et exclut expressément un réexamen des faits.
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指控,由于下级法院对他判罪所依据的至关重要的控方
据没有得到高等法院复审这一事实,西班牙最高上诉法院的补救办法不是上诉程序,而仅出于特定原因可予受理明确排除对事实进行复审,因而违反《公约》第十四条第5款。