Les permis d'armes à feu sont-ils transférables?
(3) 许可证发放制度是否容许转让许可证？
， 可转让
， 可行;，能应用，可实施;， 适合;，有法律约束力;，可能存在，可能发生;;Les permis d'armes à feu sont-ils transférables?
(3) 许可证发放制度是否容许转让许可证？
Cela signifie que la formule du vote unique non transférable sera maintenue.
这意味着保留单记非让渡投票制。
Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.
因此请产
权
每位父母不可转让权。
On pourra envisager d'utiliser le mot “transférable”, qui est plus neutre.
不妨考虑使用“transferable“(可让与，可转让)一词，该词较中性。
Nous sommes convaincus que notre expérience en matière de nouvelles sources d'énergie est transférable.
我们坚信，我们在替代能源方面经验是可以推广。
La licence est personnelle et non transférable.
执照是只属个人，不可转让。
La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.
可转让记录定义在两个重要方面是限定性。
Selon un avis largement partagé, un bien non transférable ne pouvait être grevé.
普遍认不可转让资产不能设定担保权。
Autrement, même des exemplaires exacts du document transférable électronique pourraient présenter des risques.
不然话，即便内容准确电子可转移记录文本仍可存在风险。
Chaque mission recevra une vignette « Delivery Vehicle » (véhicule de livraison) non transférable.
每个代表团可领取一个不可转让“货运车辆标记”。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法律支持电子可转让票据和电子所有权凭证。
La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.
该清单所列出职能明确并可移交领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域立法权力和行政权力。
Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.
“经流通转让票据”或“可流通票据”等用语涉及到一些确定概念。
Il est généralement établi que l'octroi de congés parentaux non transférables aux pères serait apprécié et bénéfique.
人们普遍认，父亲提供不可转移育儿既令人高兴，又有益处。
De nos jours, instruments et documents transférables coexistent généralement sous forme papier (on parlera de “documents papier transférables”).
如今，可转移票据和可转移单证通常皆纸面单据（统称“可转移书证”）。
Un système de droits de propriété équitable et pleinement fonctionnel sert aussi à garantir que la propriété est transférable.
一个充分发挥作用公平财产权制度还能确保资产所有权可以转让。
Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.
第一，只能把纸张本票和纸张所有权凭证等同形式作可转让记录。
Tous nos avoirs aux États-Unis sont gelés, y compris les avoirs en liquide et les avoirs transférables.
我们在美国所有流动或机动资产都被冻结。
Les élections se font selon le système de la représentation proportionnelle au moyen d'un seul vote transférable.
选举是以单记让渡投票方式在按比例选举代表基础上进行。
Le Comité note que pendant toute la période considérée le dinar iraquien n'était ni convertible ni transférable.
小组注意到，伊拉克第纳尔在所有时间都是不可兑换、不可转移4。
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