1.Enfin, au paragraphe 19, le mot « and » placé après le mot « institutions » doit être remplacé par l'expression « as well as ».
最后,第19段中“机构”后面“和”字应改为“以及”(中文不适用)。
2.M. Castello (États-Unis d'Amérique), se référant au onzième alinéa du texte anglais, dit qu'une jurisprudence n'étant généralement pas considérée comme étant adoptée, il conviendrait de remplacer le terme « including » devant « case law » par le terme « as well as ».