Les intérêts accordés en vertu de la législation sur les droits fonciers varient mais ceux-ci prennent le plus souvent la forme du droit inaliénable de pleine propriété, détenu à titre collectif.
根据土地权利立法授与的利益多种多样,最普遍的土地保有权形式是公有的、不可让与的自由保有权。
Les intérêts accordés en vertu de la législation sur les droits fonciers varient mais ceux-ci prennent le plus souvent la forme du droit inaliénable de pleine propriété, détenu à titre collectif.
根据土地权利立法授与的利益多种多样,最普遍的土地保有权形式是公有的、不可让与的自由保有权。
Il a été noté qu'il revenait à la loi sur la propriété intellectuelle de déterminer si le droit de renouveler une inscription était un droit transférable ou un droit inaliénable du propriétaire.
有与会,展延登记的权利属于可转让的权利还是所有权人不可让与的权利,这是知识产权法管辖的问。
À l'inverse, une liste des biens ou services pour lesquels des concessions ne pouvaient être attribuées, du fait qu'ils relevaient de la souveraineté nationale ou faisaient partie du patrimoine national, était souvent établie.
过来说,通常可以编制一份因属于国家主权或国家财富的一部分而不可让与的资产或服务。
À l'inverse, une liste des biens ou services pour lesquels des concessions ne peuvent être attribuées, du fait qu'ils relèvent de la souveraineté nationale ou font partie du patrimoine national, est souvent établie.
过来说,通常也可以编制一份因属于国家主权或国家财富的一部分而不可让与的资产或服务。
Ces deux systèmes s'appuient sur des philosophies contradictoires : le droit contemporain dispose que la terre est la propriété inaliénable de l'État alors que, selon les règles traditionnelles, la terre appartient à la communauté qui y vit et à ses ancêtres.
这种共存现象的思想基础是矛盾的:现代法律认为土地是国家不可让与的财产,而传统习惯法认为土地属于附近社区及其祖先。
Les personnes de l'intérieur - hommes et femmes - ne peuvent devenir individuellement propriétaires de terres qu'en invoquant le décret L, qui concerne un mode de propriété qui n'est pas conforme aux concepts de propriété terrienne collective et inaliénable qui prévalent à l'intérieur du pays.
内地男女只能根据所谓的L-政令得到个人土地所有权,这种情况与内地关于土地集体所有权不可让与的观点不符。
La seule possibilité qu'ont les femmes tribales de posséder des terres est la propriété individuelle fondée sur le décret L; toutefois, ce mode de propriété ne semble pas compatible avec les concepts de propriété terrienne collective et du caractère inaliénable des terres qui prévalent dans l'arrière-pays.
落妇女获得土地所有权的惟一可能是根据L-政令的个人所有权。 然而,这种所有权似乎与关于集体土地的思想和内陆不可让与的土地所有权不符合。
La législation du travail guatémaltèque est fortement protectrice, et garantit comme droits minimums et irrévocables les droits conférés aux travailleurs par la Constitution politique de la République et le Décret 1441 du Congrès de la République, le Code du travail et la Loi relative à la fonction publique, respectivement pour le secteur privé et le secteur public.
危地马拉劳动法规特别具有保护性,保证劳动拥有基本的不可让与的权利,这些权利存在于《宪法》、国民议会第1441号法令、《劳动法》和《文官服务法》中,分别适用于公共和私营部门。
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