不成文

En common law, la provocation est une infraction.

煽动不文法中属于犯罪行为。

Cela n'est pas spécifique qu'à la Corée du Sud, mais existe généralement dans le nord-est de l'Asie.

种情况并不是仅仅发生韩国，东北亚各国也普遍存类似不文规定。

Les membres d'une communauté qui observent les règles du droit coutumier non écrit enfreignent-ils la législation nationale?

接受不文习惯法准则的社区员是否触犯了国家的法律体系？

Nous n'avons pris connaissance des règles non écrites qu'après la fin de l'ancien équilibre international du pouvoir.

我们只是以前的国际势力均等结束后才知道不文的规则。

La tenue des séances officieuses devraient être l'exception et non pas la règle non écrite qu'elle est devenue.

举行非正式会议应是例外情况，而不是象现为不文的规定。

Le droit coutumier ou traditionnel local, généralement non écrit, présente souvent de graves obstacles qui doivent être surmontés.

地方习惯法或传统法（大多是不文的）必须面对的严重障碍。

Sans pouvoir obtenir aucun certificat de mariage, des filles et des garçons vivent en concubinage dès l'âge de 15 ans.

尽管不发给结婚证书，按照习惯法（或不文法）姑娘小伙子早15岁就有结婚的。

Dans l'ensemble du Guide, les termes “loi” ou “droit” désignent aussi bien le droit législatif que le droit non législatif.

《指南》草案通篇使用的“法律”一词意既包括文法，也包括不文法。

Elle empruntera probablement aux pratiques coutumières non écrites, au règlement écrit du Fono général et à certains éléments du droit néo-zélandais.

预计将吸收不文的惯例、长老大会文规则和新西兰法律的部分内容。

Ce droit est aussi solide et fiable que le droit conventionnel, mais n'est pas aussi précis parce qu'il n'est pas écrit.

其力度和可靠性与条约法一，但它不文，因此没有明文规定。

Dans l'ensemble du projet de guide, les termes “loi” ou “droit” désignent aussi bien le droit législatif que le droit non législatif.

指南草案通篇使用的“法律”一词意既包括文法也包括不文法。

L'existence de normes non écrites dont l'interprétation est laissée la discrétion du Secrétariat ne contribue pas au travail méthodique et productif du Conseil.

存任由秘书处解释的不文标准无助于安全理事会工作的有序开展和效。

Dans certains cas, des coutumes et traditions non écrites semblent avoir priorité sur le règlement de l'Assemblée générale dans les travaux de certaines commissions.

某些情形中，某些委员会的工作中，不文的习俗和传统似乎凌驾于大会议事规则之上。

Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont liés par toutes les règles juridiques, y compris le droit non écrit (common law, principes juridiques généraux).

行政和司法权受到各种形式法律规范的约束，甚至不文法(习惯法、普通法律原则)。

La délégation péruvienne avalise l'appel demandant que les consultations officieuses du Conseil de sécurité soient l'exception et non la règle non écrite qui prévaut actuellement.

我们同意的要求:应使安全理事会的非正式磋商为例外情况,而非象目前是不文的惯例。

Dans les zones rurales, les relations familiales et professionnelles sont gouvernées par les lois traditionnelles qui, d'une manière générale, sont discriminatoires à l'égard des femmes.

农村，家庭和工作场所的人际关系受到不文的传统习惯的制约，而些习惯对妇女一般都实行歧视。

De ce fait, on peut donc craindre que la pratique de l'Office ne soit pas reconduite dans le futur, voire que certains donateurs en ignorent l'existence.

因此有一种危险，即工程处不文的做法将来可能得不到遵循，并且不为所有捐助方所了解。

La Convention est également connue sous le nom de constitution des océans et s'inscrit graduellement dans le droit coutumier, sans avoir encore atteint le statut universel.

《公约》也通常叫作海洋宪法，并且虽然尚未达到普及地位，但它正为不文法的一部分。

Pour nous, en particulier, nous sommes fort préoccupés qu'une règle non écrite semble avoir réservé l'initiative de propositions de résolutions aux seuls membres permanents du Conseil de sécurité.

我们特别严重关切的是，虽然文件上找不到，但似乎有一条不文的规矩，规定只有安全理事会常任理事国才有权提出提案。

Reconnu dans la jurisprudence en tant que droit à la suite de ces deux affaires, le droit à des conditions minimales d'existence est devenu un droit constitutionnel non écrit.

由于一权利已通过两个案件判例中获得承认，它已为不文的宪法权利。