13.Dans la version française, l'expression «droit interne» est préférée à «législation interne» et à «loi interne», parce qu'elle couvre toutes les dispositions de l'ordre juridique interne, que celles-ci soient écrites ou non écrites, ou qu'elles prennent la forme de règles constitutionnelles ou législatives, de décrets ou de décisions judiciaires.
法文本中“国内法”的用语是“droit interne”,而不是“législation interne”或“loi interne”,因为它包括了本国法律秩序中的所有规定,不论是
文法还是不
文法,也不论是否采取了宪法或立法规
、行政命令或司法决定的形式。