不第

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16条规定妨害第82条的实施。

La requête est donc incompatible avec l'article 22.

该项申诉因此符合第22条的要求。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

第5条第8款的目的。

Un tel objectif sort du champ d'application de la résolution 1441 (2002).

这个目标属于第1441(2002)号决范围。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

如果教唆犯兼为同犯，则参照第38条。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并在第29条范围内。

Il n'y a pas lieu d'apporter d'autres modifications aux paragraphes 79, 80 et 81.

应对第79、80和81段作任何进一步的修正。

L'orateur demande instamment que l'article 14 ne soit pas mentionné dans le projet d'article 3.

极力主张在第3条草案中提及第14条。

Le comportement des organes d'un tel gouvernement est couvert par l'article 4 et non l'article 9.

这种政府机关的行为适用第4条而适用第9条。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这包括第70段和第71段讨论的撤消索赔。

La France ne voit pas l'utilité de ce paragraphe 3 et propose donc sa suppression.

法国代表团理第3段的意思，因此建删除。

Il a également été proposé de placer le paragraphe tout entier “sous réserve de l'article 5”.

另有人建整段都应“违反第5条的规定”。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

目前许多运输单证都符合第38(e)条草案的要求。

Le Président-Rapporteur a décidé de ne pas incorporer la variante proposée pour l'article 13 dans l'annexe I.

主席兼报告员决定将第13条的备选案文列入附件一。

Il n'approuve donc pas le renfort de trois agents des services généraux demandé au paragraphe 100.

因此，它支持第100段关于新设三个一般事务人员员额的额外请求。

Sa délégation votera en faveur de la résolution mais se distancie du paragraphe 42.

土耳其代表团将对该决投赞成票，但是它支持第42段。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人对第34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人对第34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

在违反第5条规定的情况下，每一《协》缔约方有一票表决权。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团反对维持第3条草案变。