仲裁条款

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和条款。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些同未订有条款。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份同都含有条款。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一条款。

Une clause d'arbitrage peut être obligatoire ou facultative.

条款可以具有约束力，也可以斟酌采用。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一条款的雇用同。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该条款未涵盖争端的事由。

Il a été recommandé d'inclure des clauses relatives à l'arbitrage dans les contrats de stabilité juridique.

与会者建议法律稳定性同应列入条款。

Les contrats passés par l'Organisation avec ses conseillers ou ses consultants comprennent une clause d'arbitrage.

联国与顾问签署的同中都有条款。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张同中存在条款，从而获得了有利的决。

Certains affirment néanmoins que l'existence d'une clause d'arbitrage tend à accélérer les règlements.

但还是有人声称，条款的存在有利于快速解决争议。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输同载有一对两个主要当事方有约束力的条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面同中提及载有条款的一文件即构成独立的协议。”

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“条款”和“协定”加以区，已不再有任何意义。

Il semble alors indiqué à l'alinéa b) du paragraphe 2 de parler de « clause d'arbitrage ».

因此，在第2（b）款中使用“条款”似乎更讲得通。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有条款为由拒绝管辖。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议中载有要求在危地马拉进行的条款。 在当事方之间发生歧之后开始了诉讼程序。