原状

Le cours des valeurs se soutient.

证券行原状。

Certaines affaires peuvent donner lieu à la fois à une restitution matérielle et juridique.

在有些案例中，可能既涉及恢复物质原状，又涉及法律恢复原状。

Dans le même temps, il n'est pas question de revenir au statu quo ante.

与此同时，原状是恢复不了的。

Pour toutes ces raisons, la restitution a été rejetée.

由于这些原因，法院未要求恢复原状。

D'autres estimaient que l'expression complète était bien établie.

另一些人认为，恢复实物原状是已经固定的说法。

L'appareil d'État est resté celui qui est décrit dans le deuxième rapport.

国家机构如第二次报告所，依然保原状。

Dans d'autres cas, la restitution peut être un fait plus complexe.

在其它况下，恢复原状可能远更为复杂。

Le projet fut donc amendé sur ces points pour conserver la situation ancienne.

因此，在这几，草案被修订为保原状。

La notion de restitution n'a pas de définition uniforme.

(2) 恢复原状概念并无统一的定义。

Plusieurs gouvernements ont proposé de remplacer le mot "restitution" par le mot "retour".

一些政府建议将“恢复原状”改为“归还”。

La Cour n'accepta pas néanmoins l'argument du Danemark relatif à l'impossibilité de la restitution.

但是它也不接受丹麦关于无法恢复原状的论。

Les quatre exceptions à la restitution formulées dans l'article 43 ont été décrites ci-dessus.

已经叙了第43条恢复原状的四个例外。

Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.

但是，有时仅仅恢复原状还不能提供充分的赔偿。

Dans ce contexte, la restitution joue un rôle particulièrement important.

在这方面，恢复原状发挥着特别重要的作用。

Parmi ces termes figurent la restitution, la réparation, l'indemnisation, le secours et la réadaptation.

这些名词包括归还、赔偿、补偿、援助和恢复原状。

Elle diffère également de l'approche de la restitution adoptée dans certains systèmes juridiques internes.

它与有些国家法律制度规定的恢复原状做法形成对比。

L'objet de la restitution a fait l'objet d'opinions divergentes.

对于恢复原状的目标，委员会里表达了不同的意见。

Normalement, l'État lésé avait le droit de refuser la restitution en faveur de l'indemnisation.

在正常况下，受害国有权拒绝恢复原状而要求获得赔偿。

Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.

在若干况下，及时和充分的补偿也可包括恢复原状。

La plupart (78 %) étaient favorables au maintien de l'ordonnance sous sa forme actuelle.

大部分意见书(占78%)都赞同保留《公安条例》的原状。