定罪判决

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续了数月之久，结果是作了公正的判决。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终判决判刑书副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33项判决，28项判决，包括4项强奸。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对判决的最终决权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被判决犯有这一者，依据情况，最高可被判处无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件作了判决。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、判决的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已的被告对判决提上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措对被留守机制人的判决。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就法庭对被人的判决问题达成协议。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审判分庭就4人做的判决已在上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应判决，依照斯洛文尼亚共国刑法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯统计往往以事件、起诉、判决数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上诉法院对判决提上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推的提案，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达判决或之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的判决，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决的权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告作了判决，预计下周将对其他五名被告作其他判决。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚黑塞哥维那犯下灭绝种族战争的那些人必须被，所作判决必须得到，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所作的判决。