定罪

Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.

他们从受过审判或罪。

Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

告罪前均辜。

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，罪之前应假设辜。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他的罪依然变。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请提出已经罪和判刑的实例。

Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.

此项罪是有效保护证人的前提。

Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

罪人中有6人正在马里服刑。

Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.

这项罪自动产生了驱逐的可能性。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法审判对罪犯罪量刑。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从控罪，也罪。

Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

然而，儿童落入警察之手并罪。

Une personne condamnée a été transférée en Italie.

目前已将一名罪者移送意大利。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请提出任何已罪和判刑的例子。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请提出任何已罪和判刑的例子。

Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.

巴哈马法律对婚内强奸罪。

Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些罪人中有六人目前在马里服刑。

Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若告罪，将对他们判刑。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请提出任何已罪和判刑的例子。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已罪的告对判决提出上诉。

Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.

这些规主要是用于为淫媒行为罪。