对财产的使用收益

Ordonner toute mesure conservatoire qui s'impose, afin d'éviter l'utilisation, l'exploitation ou l'affectation des biens, valeurs et fonds provenant des délits faisant l'objet de la procédure.

命令对任何财产采取预防措施，以便防止使用、利用、得益于或分配由犯罪得来、构成犯罪收益基础的任何类型的财产、资产或现金。

Par exemple, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti se prévaut d'une sûreté sur le produit.

例如，如果一个法律制度中，某一财产上首公示的权利于与其竞合的权利，那么原始设押资产被转让后而有担保债权人对收益提出权利要求时，即可使用同样的规则确定权。