1.La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.
此,委员会认为在决定是否给予庇时,某人在过去可能遭到酷刑只是一个相关但并非决定性考虑因素。
2.Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.