Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人的物担保的担保无效。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人的物担保的担保无效。
La société emprunteuse devrait également fournir une garantie partielle à la banque.
借款公司也应该向银行提供部分担保。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统的担保的机构性金融工具并不能充分解决问题。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
然而,通有的完善对债务人以其担保的货物进行交易的能力构成严重限制。
Les chefs des petites et moyennes entreprises n'ont en général que peu ou pas d'actifs à offrir comme garantie.
中小型企业家们往往只有很少者根本没有实物可作为担保。
L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.
对和担保人的求对妇女的偏见大于对男子的偏见。
La garantie hypothécaire est prise sur le sol (à bâtir) ou sur le siège (immeuble à restaurer par exemple).
可用土地(建筑用地)房屋(例如可修复的不动产)作担保。
Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.
无论如何,企业对有担保债权人来说仍可能具有极大的价值。
La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.
银行担保的释放经常需很长时间。
La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.
COTUNACE用三种方法克服了银行不愿以担保取代的问题。
L'Administration fédérale du logement a également augmenté le nombre d'hypothèques qu'elle assure.
联邦住宅管理局也增加了它所担保的贷款数目。
Le Gouvernement offre un programme de garantie des prêts hypothécaires aux personnes ayant un revenu faible ou moyen.
开曼群岛政府对低收入至中等收入者的房屋贷款提供担保。
Il rappelle que la Commission a cherché, par principe, à formuler une règle excluant les créances garanties par une hypothèque.
他回顾,作为一个政策问题,委员会曾试图拟订一项不包括有担保的应收款的规则。
Son capital provenait auparavant de l'État et des municipalités ainsi que de la garantie à la construction appelée « garantie municipale ».
该资金以前往往由中央政府和市政当局通被称为“市担保”的建筑物来提供。
M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) explique que l'exclusion des cessions de créances garanties par des hypothèques immobilières poserait des problèmes.
DESCHAMPS先生(加拿大观察员)解释说,排除由不动产担保的应收款的转让将造成问题。
Selon le premier, le transfert d'une créance garantie par une hypothèque signifie que l'hypothèque suit le transfert de la créance.
一种概念是,转移由所担保的应收款意味着随应收款的转移而转移。
Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.
金融机构的担心是有一定道理的,因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠的金融信息和担保。
Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
担保依照由国民议会颁布的法令所规定的格式,以在一个特殊登记簿上登记的形式公示。
On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.
已经提出的一个问题是,权是否随着该权担保的应收款一并转让。
Le nantissement du fonds de commerce comme sûreté, en revanche, joue un rôle de première importance dans les pays qui l'ont adopté.
对比之下,大企业作为一种担保形式在采用这种的国家起着重的作用。
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