撤销判决

L'OIT a déjà demandé au Gouvernement de réexaminer et annuler les condamnations et de libérer les personnes concernées.

特别报告员并注意到，劳工组织已经呼吁该国政府重新审查并撤销判决，释放相关的人员。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法提出了上，撤销对他的判决。

En outre, le Chancelier avait la faculté de déposer d'une manière indépendante une demande en annulation lorsqu'il y allait d'intérêts publics importants.

此外，在案件涉及重大的公共利益时，司法部长可独立地提出撤销判决的申请。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上法撤销了初审判决，准予买方请的所有损害赔偿。

En conséquence, elle a annulé la peine infligée par la Chambre de première instance et lui a substitué une peine d'emprisonnement à vie.

因此上分庭撤销审判分庭的判决，重新判处其期徒刑。

Elle pouvait par exemple déposer une demande d'annulation d'un jugement auprès de la Cour suprême qui examinerait cette demande et déterminerait s'il y avait lieu d'annuler le jugement.

例如受害方可向最高法提出撤销判决的申请，最高法在审查该项申请之后决定是否有理由撤销判决。

Le réexamen de faits prouvés étant impossible en cassation, l'auteur a invoqué le droit à la présomption d'innocence pour tenter d'obtenir le réexamen des preuves à charge sur lesquelles s'appuyait la condamnation, mais sans succès.

由于不可能对撤销判决的案件审查事实，提交人力图通过援引罪推定来争取对检方定罪证据基础进行间接重审，但未能成功。

L'article 34 ne donne pas compétence à une juridiction pour annuler une décision d'un tribunal arbitral ou de tout autre organe de règlement des conflits qui ne constitue pas une sentence arbitrale au sens de la Loi type.

对于仲裁庭或任何其他纠纷解决机构的判决，凡是不构成示范法所指的仲裁裁决的，法权据第34条撤销此种判决。

Le délai pour former un recours contre un jugement par défaut ne pourra être inférieur à quatre mois et commencera à courir à la date à laquelle l'expédition du jugement a été reçue ou est réputée avoir été reçue par l'État concerné.

申请撤销一项缺席判决的时限不应少于四个月，时限应从有关国家收到判决书副本或视为有关国家收到判决书副本之日算起。

Le tribunal de première instance et la juridiction d'appel ayant jugé l'action irrecevable et renvoyé les parties à l'arbitrage conformément à l'article 1032-1 du Code de procédure civile allemand (adapté de l'article 8-1 de la LTA), la Cour suprême fédérale a infirmé cette décision.

初审法和上法均拒绝受理这一讼，并依照《德国民事讼法典》第1032(1)款（据《仲裁法》第8(1)款修改）请双方当事人诸仲裁。 联邦最高法撤销了此项判决。

Le contrôle de la légalité et la cassation sont d'autres garanties supplémentaires qui sont du ressort de la Cour suprême de justice, laquelle est chargée de vérifier si les procès ont été conformes aux exigences et prescriptions des lois organiques et du droit procédural.

最高法享有的审查权和撤销判决权，作为补充性保障，旨在审核判决是否是依照实体法和程序法的规定和进行的。

Pour ce qui est du rejet par le Tribunal constitutionnel de l'incident de nullité soulevé par les auteurs, l'État partie indique que, contrairement à ce que les auteurs affirment, ce type d'incident n'est pas prévu dans la législation procédurale applicable à l'action devant le Tribunal constitutionnel.

关于宪法法驳回了提交人撤销判决的上一事，缔约国解释说，与提交人的说法相反，在国内讼法中，对这类上并没有适用于宪法法审理程序的条款。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux (pourvoi en cassation et réouverture de la procédure en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

除此之外，还有特别上程序，允许对法讼中的最后判决加以控制(刑事讼中的撤销判决和重新起，民事讼中的重新起；民事讼中的撤销判决属于普通上程序)。

La Chambre, se fondant sur le paragraphe 1 de l'article 35, le paragraphe 2) b) ii) de l'article 34 et le paragraphe 1) b) ii) de l'article 36 de la Loi type, a rejeté la demande du défendeur tendant à obtenir l'annulation du jugement reconnaissant le caractère exécutoire de la sentence.

据《示范法》第35（1）条、第34（2）（b）（二）条和第36（1）（b）（二）条，法驳回了被告撤销执行裁决的判决的申请。

Par la suite, la société mère a demandé à la Cour suprême régionale de Hambourg d'annuler la sentence conformément aux alinéas 1 a) et b) du paragraphe 2 de l'article 1059 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur les sous-alinéas i) et ii) du paragraphe 2 a) de l'article 34 de la LTA.

母公司随即请汉堡高等地方法依据基于《仲裁示范法》第34（2）（a）（一）条和 （二）条的《德国民事讼法典》（以下简称《民事讼法典》）第1059条第（2）款第1项 a目和b目的规定做出撤销仲裁裁决的判决。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订后的《刑法》已明确规定了延期讼或缓期执行所的主动悔过情节，而且还规定：对于性侵犯的犯罪人，不得以被羁押的被告人或宣告有罪的人之间婚姻关系存续为由，提前释放、缓期执行或撤销判决。

En ce qui concerne l'ordre public matériel, il a été jugé que le contrôle du respect de l'ordre public ne permettait pas un examen du fond de l'affaire et qu'il ne fallait pas annuler la sentence pour corriger un manquement éventuel à l'équité ou une décision erronée, sauf lorsque la décision était incompatible avec un principe fondamental de justice.

关于实质方面的公共政策，有的判决中是这样规定的：公共政策审查不准许对案情的实质方面76进行审查，不应当为纠正一项可能破坏公正性的做法或一项错误的判决而撤销裁决，除非这一判决背离了基本的正义性。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保人就签发人据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而作保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立保证。

Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.

特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因上而减刑，Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚，都是朝正确方向迈出的步子，可还是政府兑现对他立下的承诺，撤销此案所作判决，释放狱中囚犯。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保人偿还签发人据独立保证所支付的钱款而作保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立保证。