La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.
一项
在执行的法律规定，新闻出版方面的轻罪可以撤销处分。
La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.
一项在执行的法律规定，新闻出版方面的轻罪可以撤销处分。
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