查税

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

款全部缴清，但缺少申报或申报，被查人员处以该款10％罚款。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易查程序与1963年9月21日关于所得法律第105至119条规样。