1.Un représentant a suggéré d'associer les différents paragraphes concernés sous un chapeau contenant l'expression convenue, ce qui réduirait au minimum les redondances.
名代表提议用包含商定语句的导句将各自独立的段落串联起来,以最大限度地减少重复。
2.Cependant, pour éviter toute erreur d'interprétation, il propose de restructurer comme suit la deuxième partie de la phrase: “le droit de recevoir le produit constitué par l'auteur du transfert ou par tout auteur d'un transfert antérieur en vertu de l'engagement de garantie indépendant”.
3.Il a également été convenu que les changements susmentionnés rendraient nécessaires la suppression du mot “recommander” dans le chapeau du paragraphe 3 de l'article 54 ainsi que de la note l'accompagnant, de telle sorte que le texte préciserait que l'instance administrative indépendante devant laquelle le recours avait été formé pouvait “accorder” et pas simplement “recommander” la réparation en question.