缔约

] Sur demande, le Secrétaire général transmet le rapport à une Haute Partie contractante.

秘书长应根据一缔约的要求，向该缔约报告。

Elle a également prié le Bureau de décider du lieu de la huitième session.

缔约会议还请主席团就缔约会议第八届会议的地点作出决定。

La Conférence souhaitera peut-être examiner ce rapport.

缔约大会或愿审议這一报告。

Certains États parties travaillent déjà dans ce sens.

一些缔约已努力工作。

Disposition selon laquelle un État partie ne peut formuler des réserves.

要求缔约不可作出保留的规定。

Vingt-quatre États sont actuellement parties à la Convention.

该公约目前已有24个缔约。

L'Assemblée des États Parties n'est pas un organe conventionnel des Nations Unies.

缔约大会不是联合条约机构。

La Partie répond dans un délai de quatre semaines.

缔约4之内作出答复。

La Partie répond dans un délai de quatre semaines.

缔约4之内作出答复。

La Réunion des États Parties a approuvé le budget tel que proposé par le Tribunal.

缔约会议核定了法庭的概算。

Les Parties répondent dans un délai de quatre semaines.

缔约4之内作出答复。

Adhérer aux instruments auxquels l'Équateur n'est pas encore partie.

成为尚未参加的文书的缔约。

Toute imputation de négligence à la charge de l'État partie est donc à exclure.

因此没有理由指控缔约玩忽职守。

Ces 11 États sont donc venus augmenter le nombre total des Parties à la Convention.

这使得缔约总数增加了11个。

Un certain nombre d'États ne sont pas parties à la Convention générale.

有若干家不是《公约》缔约。

Les parties à cet accord divulguent ces informations.

缔约将数据分类，公开使用。

Ordre du jour provisoire de la troisième session de la Conférence des États parties.

缔约会议第三届会议临时议程。

De plus, les systèmes juridiques des États contractants doivent être comparables.

此外，缔约的法律制度必须类似。

Le propos a été illustré d'exemples tirés de rapports d'États parties.

同时从缔约的报告中选出例子。

Adoption du Règlement intérieur de l'Assemblée des États Parties.

通过《缔约大会议事规则》。