Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失，则将启动
诉讼程序。
Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失，则将启动诉讼程序。
Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.
在任何司法或诉讼中均应尊重这项义务。
Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.
后者产生的是一项纯属诉讼程序，应由财部处理。
Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.
委员会并不认为诉讼完全属于第十四条的范围。
La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.
但是，诉讼的程序非常缓慢，并且有大量积压。
L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.
驱逐的范围较宽，可在诉讼程序中下达。
Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.
时，已经针对国家提起
有关治革新党的民事和诉讼。
La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.
乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和诉讼程序领域的最高司法机关。
La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.
(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守诉讼程序总条
。
Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.
也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起诉讼。
Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.
为将这项原则付诸实施，立法者通过第554/2004号法律创立诉讼制度。
La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.
塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和诉讼方面的最高司法机构。
D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.
概括地说，后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或诉讼程序。
Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.
它们也可以帮助移徙者向府提出法律和诉讼，并监测个别案的发展。
Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.
根据该法第23条和第24条提起的诉讼须遵守有关诉讼的一般规定。
Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.
g. 获得咨询，这是其他公共在对组织和机构进诉讼时所必须做的。
Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.
侵犯公民权利和自由的不太严重为由诉讼程序处理，包括按罪法典处理。
Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.
公民的法律知识普遍有限，平民百姓不熟悉诉讼。
Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.
儿童作为社会积极参与者； 儿童在司法和诉讼中的陈述权。
Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.
上次报告提到，已经治革新党的问题对国家提出民事和诉讼。
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